Il soutient que la décision en litige est dépourvue de fondement dès lors que le bail dudit locataire avait été résilié le 30 juin 2020 pour défaut d’assurance.

souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Octobre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date

versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ; - en cas d'inexécution de la part du LOCATAIRE de l'une quelconque de ses obligations essentielles énoncées au présent contrat ; - à défaut

Un mois après un commandement demeuré infructueux en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs.

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de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, taxes, - Non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat, - Défaut d'assurance contre les risques locatifs, - Et d'une façon

de payement et défaut d'assurance et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef -la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l'article

Nicolas CELLUPICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1476 COMPOSITION DU TRIBUNAL Joséphine DEMIGNE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS

A titre subsidiaire : - Si par extraordinaire, la Cour ne devait pas considérer la vente parfaite, - Dire et juger que la garantie d'AXA France doit s'appliquer en tout état de cause car le défaut

charges ; - en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ; -en cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du présent contrat qui sont toutes de rigueur ; - à défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

Minute : N° Rôle: N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

X..., DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE du 18 Décembre 2002 ARRET PAR DEFAUT du 26 Février 2003 prononcé publiquement par le Président.

du dommage résultant du défaut d'assurance puisqu'en leur absence la chose aliénée aurait été assurée, quand cette résiliation était inefficace, de sorte que la chose était assurée, la Cour d'appel a

résulté pour la victime, Monsieur C... ne pouvant utilement prétendre qu'il ne saurait être tenu des conséquences du retard pris dans le règlement du sinistre et la remise en état du local alors que le défaut

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée

[X] [B] né le 18 Octobre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Françoise REINHARDT

l'acte de saisine : 29 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.