Il appert dans ces conditions que les travaux que la demanderesse demande à être autorisé à réaliser dans le logement loué sont nécessaires au maintien en état du bien loué et plus largement de l'immeuble

Enfin, si l'éloignement de l'intéressé serait susceptible de le priver de se présenter personnellement lors de l'examen de sa demande de relèvement d'interdiction définitive du territoire, il convient

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

Enfin, Me Gonultas affirme que l'interdiction de retour sur le territoire français de 4 ans est disproportionnée et demande la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761

B est fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre procédant de ce refus de délai de départ volontaire lui-même illégal. 10.

respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande

Sur l'interdiction de retour : 6.

[A] de sa demande en résiliation du contrat du 10 avril 2012 pour manquements contractuels et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société JS Productions à lui verser la somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

C... demande l’annulation, le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

B, ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1979, demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour

Sur l'interdiction de retour : 13.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

d'interdiction de retour est recevable ; - la décision est insuffisamment motivée faute pour le préfet d'avoir répondu à la demande de communication de motifs ; - elle méconnaît l'article L. 423-7

de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.