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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
prévention ou à la réparation pérenne et durable des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant
cr
6137258dcd5801467741eb3a
10 janvier 1994
Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive
édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666
14 novembre 2017
le propos suscite, à tout le moins, un sentiment d'hostilité et de rejet à l'égard de la communauté visée, soit en l'espèce la communauté des chrétiens ; que ces propos sont extraits d'une oeuvre de fiction
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
Faire interdiction à la société PGP Glass Europe et à la société PGP Glass Private Limited (société de droit indien) de faire usage des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff6f8faf13e2e973d01
5 octobre 2022
Vous avez, de plus, bénéficié d'un accompagnement personnalisé par votre manager (se traduisant, notamment, par la mise en place d'entretiens hebdomadaires ou encore d'un fichier de suivi de vos actions
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
Les courriels échangés entre la CEPAC et [Y] [I], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation
5fd9617a7455be4c7467309b
Les courriels échangés entre la CEPAC et [L] [C], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation
5fd9617a7455be4c7467309e
Les courriels échangés entre la CEPAC et [D] [F], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation
5fd9617a7455be4c7467309f
Les courriels échangés entre la CEPAC et [B] [Y], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation
Pôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
[H], les messages échangés sur la période du 4 octobre 2021 au 2 mai 2022, sur les téléphones portables de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00107
28 janvier 2014
clôturé son plan d'épargne logement et investi la somme disponible dans un contrat d'assurance-vie dénommé « Multiplacement - 2 », lequel a été résilié en 2005 pour alimenter le compte chèques ; que les échéances
61372568cd5801467741d771
3 novembre 1994
au 10 décembre 1988, sont, à les supposer établis, couverts par l'écoulement du délai de la prescription triennale ; "qu'enfin, s'agissant des faits du 10 décembre 1988, la présentation sur un écran
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447
24 juin 2020
Il appartient au représentant légal de l'Association Aparamedis, qui conteste l'existence du contrat de travail, de démontrer son caractère fictif.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812
30 avril 2014
d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; Attendu, ensuite, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif
Chambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
28 avril 2026
A la lecture de ces courriels, il apparait que l'URSSAF a échangé avec des agents ou représentants de la société [3] au sujet de la communication de fichiers utiles au recalcul de la réduction générale
Pôle 6 - Chambre 2
69e1c748cdc6046d4788f69d
16 avril 2026
Entre le 9 et le 27 décembre 2022, par divers échanges M. [L] a contesté son licenciement de manière amiable, ces échanges n'ont pas abouti. Le 16 juin 2023, M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e332975782d5f06107d5f
6 janvier 2026
Enfin si Mme [A] produit un échange [21] en date du 21 octobre 2021, duquel il ressort que l'employeur lui demande de venir au co-working deux fois par semaine, en choisissant les jours, cet échange n'établit
Rétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
Elle soutient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à le faire.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb961
10 janvier 2024
l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ; -Autorise le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
rectification qui porte sur des rectifications supérieures à celles ressortant de la proposition initiale de rectification ; - les factures rejetées par l'administration ne sont pas des factures fictives
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