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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

prévention ou à la réparation pérenne et durable des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb3a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

le propos suscite, à tout le moins, un sentiment d'hostilité et de rejet à l'égard de la communauté visée, soit en l'espèce la communauté des chrétiens ; que ces propos sont extraits d'une oeuvre de fiction

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Faire interdiction à la société PGP Glass Europe et à la société PGP Glass Private Limited (société de droit indien) de faire usage des documents et fichiers appréhendés par le commissaire de justice le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff6f8faf13e2e973d01

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vous avez, de plus, bénéficié d'un accompagnement personnalisé par votre manager (se traduisant, notamment, par la mise en place d'entretiens hebdomadaires ou encore d'un fichier de suivi de vos actions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les courriels échangés entre la CEPAC et [Y] [I], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les courriels échangés entre la CEPAC et [L] [C], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les courriels échangés entre la CEPAC et [D] [F], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les courriels échangés entre la CEPAC et [B] [Y], ès qualités de dirigeant de la société concernée par ces mouvements (pièces 10 et 11) montrent qu'effectivement, la banque l'avisait de la présentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[H], les messages échangés sur la période du 4 octobre 2021 au 2 mai 2022, sur les téléphones portables de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00107

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

clôturé son plan d'épargne logement et investi la somme disponible dans un contrat d'assurance-vie dénommé « Multiplacement - 2 », lequel a été résilié en 2005 pour alimenter le compte chèques ; que les échéances

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d771

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

au 10 décembre 1988, sont, à les supposer établis, couverts par l'écoulement du délai de la prescription triennale ; "qu'enfin, s'agissant des faits du 10 décembre 1988, la présentation sur un écran

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10447

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il appartient au représentant légal de l'Association Aparamedis, qui conteste l'existence du contrat de travail, de démontrer son caractère fictif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00812

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; Attendu, ensuite, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e52ecdc6046d470c67b7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A la lecture de ces courriels, il apparait que l'URSSAF a échangé avec des agents ou représentants de la société [3] au sujet de la communication de fichiers utiles au recalcul de la réduction générale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c748cdc6046d4788f69d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Entre le 9 et le 27 décembre 2022, par divers échanges M. [L] a contesté son licenciement de manière amiable, ces échanges n'ont pas abouti. Le 16 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e332975782d5f06107d5f

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin si Mme [A] produit un échange [21] en date du 21 octobre 2021, duquel il ressort que l'employeur lui demande de venir au co-working deux fois par semaine, en choisissant les jours, cet échange n'établit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à le faire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb961

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ; -Autorise le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

rectification qui porte sur des rectifications supérieures à celles ressortant de la proposition initiale de rectification ; - les factures rejetées par l'administration ne sont pas des factures fictives

Source officielle

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