de l'envoi.

notification du jugement à intervenir, de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans

qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de logement social / a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) du demandeur (…). / II. - Pièces obligatoires

d'asile déposée par la requérante, de l'envoi d'une demande de prise en charge aux autorités espagnoles et que ces autorités ont régulièrement accepté sa prise en charge ; - la décision est entachée

Par un mémoire en réponse, enregistré le 13 février 2026, le requérant justifie de l’envoi d’une demande indemnitaire préalable adressée au préfet des Hauts-de-Seine le 9 février 2025, et soutient avoir

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

d'asile au centre d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs

sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

implantés sur le domaine public communal bordant sa propriété ; - malgré plusieurs tentatives pour qu'une issue à l'amiable soit trouvée, la commune rejette sa responsabilité ; - à la suite de l'envoi

, ne justifie pas de l'envoi d'une information.

Les moyens soulevés par Monsieur [F] apparaissent inopérants au regard des ressources réelles du requérant, qu'il s'est abtenu de déclarer à la CNAV, et ce dès l'envoi du formulaire de demande d'allocation

administrateur provisoire pour garantir l'intégralité des biens de la SCI, - que Madame Y...ne justifie pas de l'emploi des fonds provenant de la vente des appartements, - que Madame Y...n'a pas justifié de son envoi

Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en exécution du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi

d'envoi des relevés de compte de la société Denis B à Obernai était fondée sur le désir de la société Denis B de conserver toute discrétion à l'égard de ses salariés, peu important que cette société ait

cette information concernant l'envoi groupé portant sur cette période et en déduit que ces éléments prouvent de manière suffisante la réalité de l'envoi de l'information aux cautions et, partant, du respect

doivent lui être versées pour la période du 1er mars 2019 au 1er mai 2021 eu égard à la prescription de cinq ans applicable au regard de la responsabilité de la caisse engagée du fait d’une erreur d’envoi

la journée du 14 août 2025 en préfecture de Seine-et-Marne ; 3°) d’ordonner, avant-dire droit, au préfet de Maine-et-Loire de produire les documents horodatés, via « DublinNet », justifiant de l’envoi

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée