Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2023, M. et Mme E ont demandé à la cour de prescrire par voie juridictionnelle

exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 16 avril 2025, M. B...

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

titre que le tribunal a relevé que les paiements ont été effectués en exécution de décisions de justice, dont il n'a pas été allégué que Monsieur Z... aurait pu s'y soustraire, d'autant que les règlements

d’une décision de justice et porte atteinte à son droit de propriété.

prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - il appartient à l’Etat de lui rembourser les frais relatifs aux travaux de démolition nécessaires à l’exécution

d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse.

l'employeur ne se rend pas coupable de discrimination ou d'une rupture d'égalité en refusant de s'acquitter d'une prime réclamée par certains salariés tout en s'en acquittant en faveur de certains autres en exécution

Il y a donc lieu de procéder à la radiation sollicitée, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et

Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins

d'ordonner toute mesure permettant de garantir l'exécution de la décision du 26 avril 2023 par laquelle la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné le placement de sa fille mineure

Ainsi que le soutiennent à juste titre les créanciers poursuivants, ce texte ne trouve application que dans l’hypothèse d’actes contractés par monsieur [D] et non dans celle de l’exécution de décisions

PENNES et NOËL ; « par l'effet des dispositions de l'article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'huissier de justice, qui a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision de justice si ce n’est dans le cadre des

    Par un jugement du 14 mai 2012, le tribunal de Râșcani constata la violation de son droit à l’exécution d’une décision de justice dans un délai raisonnable et lui alloua 5 000 MDL (environ