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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2328290d02dc0befdc8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'appelant se réfère à une attestation (pièce n°1) émanant d'un expert-comptable selon laquelle les revenus de l'intéressé pour les années 2010 à 2014 sont essentiellement des revenus professionnels tirés

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00361

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société d'expertise comptable KFG audit et conseils (la société KFG), a déclaré la cessation des paiements de celle-ci ; que, le 27 avril 2012

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb798

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

magasin, demeurant Pavillon n° 2, Parc du Bourgailh à Pessac, 4°) Monsieur Antoine XB..., retraité, demeurant Pavillon n° 3, Parc du Bourgailh, à Pessac (Gironde), 5°) Monsieur Maurice XD..., expert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

des « users » inscrits ; que dès lors le MOU était parfaitement applicable et que sur les bases ci-dessus définies, l'expert a été en mesure d'effectuer le comptage bimestriel des « users »

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d4ac25a97f0381f4cb1

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[H] * Me [Z] sera condamnée à verser à la SCP - primes accordées au personnel : 4.568 € et subsidiairement directement à Me [I] la somme de 1.226,20 € au titre des honoraires expert-comptable [H

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001179_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

salarié entre les factures pro forma et les factures définitives, qui l'ont conduit à décompter deux fois la taxe sur la valeur ajoutée déductible, ont été régularisées à la suite des préconisations de l'expert-comptable

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b51

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1 et 2 ainsi libellées, respectivement : l'accusé, X... est-il coupable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

The applicants invited the Court to examine side by side the settlement agreement and the report lodged on 6 October 1986 by the expert appointed by the Bari District Court in connection with the dispute

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360443363848695e3fc549

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

R..., que l'expert judiciaire a été dans l'impossibilité de relever la direction de fait qu'aurait exercée la SA [...] sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, que l'identité de dirigeants n'existait pas,

Source officielle
CA

2e Chambre

6031f4186c33492cb23130b4

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

CTPHARMA, Vu l'ordonnance d'incident en date du 3 juin 2014 ayant instauré une mesure d'expertise confiée à l'expert Christian C..., Vu le dépôt du rapport d'expertise le 17 mars 2016, Vu les

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51e42150aadff23dd56

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La note de l'expert amiable du 13 mars 2020 fait état du redressement judiciaire de la Sas Agri-Manu et de son refus de participer aux opérations ultérieures.

Source officielle
CC

civ1

613720f3cd580146773efbcd

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

B..., comptable agréé, ont été l'objet d'importants redressements fiscaux assortis de fortes pénalités, au titre des années 1975 à 1978 ; qu'une expertise judiciaire a révélé que cette situation résultait

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d839cdc6046d479b6c91

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le négoce de viandes, de bestiaux et de tous produits agro-alimentaires. L'import-export de tous produits agro-alimentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de leur demande d'expertise comptable ; - étendu la mission de Me [G] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ouvert

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00672

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

sur demande de CDR ses conditions de paiement ; qu'en statuant de la sorte, alors que l'expert judiciaire a constaté dans son rapport que la société Somagi-propre contractant de la société Butagaz, dont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301250

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

comptable afin de déterminer les dividendes dus par la SCI MICHELET à Madame Patricia Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond, il convient de rappeler que :- l'appelant demande l'infirmation du

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301669_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B A, représenté par Me Loew, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer si son état psychiatrique est compatible avec la détention d'armes, munitions et leurs

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CA

8e Chambre A

616307f35a67331bacec3bf1

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

[S], la société FAC et la société SOFIR ont agi en toute connaissance de cause puisqu'ils étaient aussi expert-comptable et conseil de M.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0755ccdc6046d47d0c259

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

Source officielle
CC

civ1

613723a6cd5801467740c812

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y..., expert financier et conseiller de M. Z..., sans parvenir à un accord ; que, par lettre du 10 juillet 1984, M. Z... a déchargé cet avocat de sa mission en lui faisant connaître que M.

Source officielle