AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcc2328290d02dc0befdc8
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L'appelant se réfère à une attestation (pièce n°1) émanant d'un expert-comptable selon laquelle les revenus de l'intéressé pour les années 2010 à 2014 sont essentiellement des revenus professionnels tirés
Source officiellePage 72 sur 352
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00361
8 avril 2015
8 avril 2015
X..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société d'expertise comptable KFG audit et conseils (la société KFG), a déclaré la cessation des paiements de celle-ci ; que, le 27 avril 2012
Source officielle