prétentions et demandes, Monsieur [K] [G] a fait assigner la CPAM du Var, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, afin de lui rendre les opérations d'expertise

À la suite d'une expertise, la commune et l'assureur ont assigné la société Enedis, gestionnaire du réseau public national de distribution d'électricité, devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation

formulée ; -Ordonner l’expertise sollicitée aux frais avancés de Mme [A] ; -Donner à l’expert qui sera désigné la mission proposée dans les écritures ; -Désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal

son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : lui donner acte de ses protestations et réserves ;maintenir la SASU ICADE PROMOTION dans la cause et lui déclarer les opérations d'expertise

[B] en déclaration d'expertise commune.

En août 1991, l’expert désigné par l’ordonnance du 2 mars 1988 rendit son rapport d’expertise.

En l’espèce, une expertise amiable a été confiée au Dr [P] mandaté par le FGAO. Elle a donné lieu à trois réunions d’expertise.

La mission de l’expert a été circonscrite à différents désordres, inachèvements et non-conformités strictement listés. Les opérations d’expertise ont débuté.

Par ordonnance du 8 juin 2018, le juge des référés a rendu l’expertise commune aux sociétés CTEK, EUROMAF et KESSEL AG. Le premier expert, Monsieur [I] a déposé son rapport le 21 février 2019.

[X] du cabinet Expertise et Concept Ales, expert mandaté par son assureur protection juridique. Le 05 décembre 2023, M.

en référé à l'encontre de la SAS Silva Construction, la SAS IAD France et la Selarl Office Notarial de [Localité 4] [B] et [S], - ordonné une mesure d'expertise commune à M.

et ce avant le 20 avril 2021 sous peine de caducité de la désignation de l'expert ; - DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé

des copropriétaires tendant à connaître l’identité de son assureur de responsabilité décennale, alors que celui-ci justifie d'un motif légitime d'être en mesure de lui voir déclarer les opérations d'expertise

ensuite par actes des 18 et 19 avril 2013 assigné la CPAM du Val d'Oise et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM) en sa qualité d'assureur du Dr [Z] devant le juge des référés aux fins d'expertise

HARMONIE HABITAT a fait assigner cette dernière en référé par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 afin de leur rendre les opérations d'expertise communes et opposables (25/914).

l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

En mars et début avril 2005, les parties se sont accordées pour recourir à une expertise amiable.

Par ordonnance du 9 mai 2017, le juge des référés de [Localité 32] a déclaré, sur requête de la [15], l'expertise commune et opposable à la SCEA [Adresse 23] et à la [17] et a complété la mission de l'expert