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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2213571_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle11ème chambre
DTA_2215418_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204557_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202620_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a justifié de son état civil et de sa nationalité ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206156_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou vie
Source officielle9ème chambre
DTA_2400894_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
regroupant sont établis ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie
Source officielle8ème chambre
DTA_2316188_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à savoir que les actes d'état civil présentés comportent des éléments permettant de conclure qu'ils ne sont pas authentiques et, en remarque, que malgré les demandes de compléments, aucune preuve de vie
Source officielle5ème chambre
DTA_2309101_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, ou le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public, ils se conforment aux principes essentiels qui régissent la vie
Source officielleChambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403762_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101112
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00927
27 novembre 2019
27 novembre 2019
F..., agent général de la société Mutuelles du Mans assurances vie (la société MMA Vie), des contrats d'assurance vie afin de constituer une garantie financière au bénéfice de sociétés de travail temporaire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-247993
10 décembre 2025
10 décembre 2025
The lawful owner also initiated several sets of criminal proceedings related to that overtake, including fraud and falsification of documents.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f05
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[F] [P] [X], de nationalité pakistanaise, mis en examen le 20 mars 2014 des chefs de falsification de documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée et escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501673_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
commission départementale de discipline du district de football de Seine-Maritime a sanctionné trois des membres de la commission départementale des jeunes dudit district pour mensonge et tromperie, falsification
Source officielleciv1
à montrer que les prétentions de M. Xc/Maître Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100230
5 mars 2009
5 mars 2009
fraude aux droits des tiers ; qu'en l'espèce aucun indice ne lui permettait de conclure à l'inexistence de Monsieur D... dont la signature figurait sur le procès-verbal d'assemblée générale, ni à la falsification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202968_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
immédiate à son activité professionnelle nécessitant la détention d'un permis de conduire, alors qu'il habite dans une localité mal desservie par les transports en commun, mais aussi les nécessités de la vie
Source officiellePage 72 sur 410