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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603300_20260424
24 avril 2026
. ; 3°) d’autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305119_20231107
7 novembre 2023
l'association API Provence ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314987_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - elle s'est inscrite en cycle initial pour un cursus de Bachelor 1 et 2 gestionnaire de l'administration des ventes, diplôme de niveau 5, à l'EUCLA Business School à Reims ; elle
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308491_20231010
10 octobre 2023
par l'association CDC Habitat Adoma ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2404599_20240604
4 juin 2024
3ème étage à Aubagne (13400) mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarités, au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2600179_20260209
9 février 2026
A... de libérer, dans un délai de quinze jours, le lieu d’hébergement qu’il occupe au 5 allée des mécaniciens (appartement 401) à Trélazé (Maine-et-Loire) et géré par l’association FTDA ; 2°) de l
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500811_20250428
28 avril 2025
C occupe un appartement dans la résidence Colette depuis le 1er septembre 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
Suite à l'apparition de désordres dans cet immeuble, le maire de Bordeaux en a, par un arrêté de péril du 4 juin 2012, interdit l'accès, l'usage et l'habitation.
Ch.protection sociale 4-7
65aa315f009f81000890dd48
18 janvier 2024
de plein droit et que l'ensemble des soins et arrêts sont opposables à l'employeur ; dans l'hypothèse où la cour rejetterait les précédentes demandes formulées par la société : - de juger qu'elle apporte
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10083
3 février 2021
Mme M..., d'autre part la société Rapide Formalité ; que les 39 pièces correspondant à des échanges de courriels ne traduisent que la dégradation des relations entre les clientes et leur banque sans apporter
Pôle 5 - Chambre 3
5fd935e4d700a11842c14f21
13 mai 2020
habituelle, une adresse mail différente de celle de la société NAMI-AEW-EUROP son gestionnaire et le fait que la banque à laquelle les paiements devaient être adressés était bulgare ce qui ressort de
1ère Chambre
6162b24e4abc2618d50e04ef
23 mai 2013
L'article 9 de la loi numéro 2004-803 du 9 août 2004 dispose que EDF transfère à la société RTE par apport partiel d'actifs les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute
1ère chambre sociale
65aa2371a34ad100085818e9
Quant à la pièce 24 présentée comme apportant la preuve que Mme [M] était intégrée à l'organigramme SPLP, elle n'en apporte aucune preuve dès lors qu'au contraire les mails évoquent un questionnement à
Chambre des déférés
62c67c68ca9bf26379030888
6 juillet 2022
, de fixer au passif de la société Chartier Distribution, à son bénéfice, la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ; il sollicitait également la condamnation de l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601238_20260313
13 mars 2026
situé 0 rue de Courcelles à Metz (Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2503710_20250630
30 juin 2025
Rheinfeld à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
DTA_2503714_20250630
du tonnelier à Entzheim (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
terre-plein central du môle Ouest de la darse Sarraz-Bournet dans le port de Boulogne-sur-Mer ; qu'en 2008, elle a informé la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, gestionnaire
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf58
17 juin 2008
; que le comité n'intervient qu'à titre de contrôleur ; Que dans cette perspective, il revient à l'entreprise qui produit des factures audit compte, de justifier de sa prestation auprès du gestionnaire
DTA_2101075_20230307
7 mars 2023
le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter
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