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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603300_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

. ; 3°) d’autoriser la préfète à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305119_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'association API Provence ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314987_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle soutient que : - elle s'est inscrite en cycle initial pour un cursus de Bachelor 1 et 2 gestionnaire de l'administration des ventes, diplôme de niveau 5, à l'EUCLA Business School à Reims ; elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308491_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

par l'association CDC Habitat Adoma ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404599_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

3ème étage à Aubagne (13400) mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarités, au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600179_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

A... de libérer, dans un délai de quinze jours, le lieu d’hébergement qu’il occupe au 5 allée des mécaniciens (appartement 401) à Trélazé (Maine-et-Loire) et géré par l’association FTDA ; 2°) de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500811_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

C occupe un appartement dans la résidence Colette depuis le 1er septembre 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Suite à l'apparition de désordres dans cet immeuble, le maire de Bordeaux en a, par un arrêté de péril du 4 juin 2012, interdit l'accès, l'usage et l'habitation.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa315f009f81000890dd48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de plein droit et que l'ensemble des soins et arrêts sont opposables à l'employeur ; dans l'hypothèse où la cour rejetterait les précédentes demandes formulées par la société : - de juger qu'elle apporte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10083

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Mme M..., d'autre part la société Rapide Formalité ; que les 39 pièces correspondant à des échanges de courriels ne traduisent que la dégradation des relations entre les clientes et leur banque sans apporter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd935e4d700a11842c14f21

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

habituelle, une adresse mail différente de celle de la société NAMI-AEW-EUROP son gestionnaire et le fait que la banque à laquelle les paiements devaient être adressés était bulgare ce qui ressort de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b24e4abc2618d50e04ef

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L'article 9 de la loi numéro 2004-803 du 9 août 2004 dispose que EDF transfère à la société RTE par apport partiel d'actifs les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa2371a34ad100085818e9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Quant à la pièce 24 présentée comme apportant la preuve que Mme [M] était intégrée à l'organigramme SPLP, elle n'en apporte aucune preuve dès lors qu'au contraire les mails évoquent un questionnement à

Source officielle
CA

Chambre des déférés

62c67c68ca9bf26379030888

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, de fixer au passif de la société Chartier Distribution, à son bénéfice, la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles ; il sollicitait également la condamnation de l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601238_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

situé 0 rue de Courcelles à Metz (Moselle) ; de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Rheinfeld à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503714_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

du tonnelier à Entzheim (Bas-Rhin) ; 2°) de l'autoriser à procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

terre-plein central du môle Ouest de la darse Sarraz-Bournet dans le port de Boulogne-sur-Mer ; qu'en 2008, elle a informé la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, gestionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf58

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

; que le comité n'intervient qu'à titre de contrôleur ; Que dans cette perspective, il revient à l'entreprise qui produit des factures audit compte, de justifier de sa prestation auprès du gestionnaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101075_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter

Source officielle

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