Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

et la similarité des produits en cause aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, a rejeté l'opposition ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Verrerie

Sur l'irrégularité de la procédure de vérification d'identité de M.

[M] [R] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

sanitaire, d'incendie et d'accident pour les personnes qui l'occupent sans droit ni titre ainsi que des risques de trouble à l'ordre public en raison de bagarres s'étant déjà déclarées dans les lieux,

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

La partie demanderesse doit établir, au fond, à la fois un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives, conditions cumulatives.

de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention

La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre

A soutient que : - les décisions contenues dans l'arrêté litigieux sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'incompétence de leur auteur qui n'est pas identifié ; - elles

contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, au regard de sa motivation et de l'appréciation retenue par le préfet, quant aux garanties de représentation propres à prévenir un risque

droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs et, par ricochet, un risque

du véritable propriétaire n'est pas une circonstance de nature à influer sur l'objet du risque et qu'il apparaît bien que l'élément déterminant pour l'appréciation du risque par l'assureur, est la personnalité

Il résulte également de l’instruction que le risque de glissement de terrain sur la commune d’Embrun a été identifié à partir des années 1970, une première cartographie ayant été réalisée en 1970 par l

Ce résumé, s'il comporte la signature de la personne ayant mené l'entretien, ne contient aucune mention de son identité, même sommaire par des initiales, permettant de l'identifier.

de manière convaincante que ce risque avait cessé d’exister.

Monsieur [M] [U] est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»