en disant que le mandat de dépôt conserverait sa force exécutoire et que Mohamed X... demeurerait détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises de l'Indre ; "aux motifs repris du magistrat instructeur

plaintes ont porté sur les comptes bancaires ; qu'il ne précise pas en quoi les constatations de l'Administration peuvent être remises en cause ; qu'au contraire, Gérard X... a fourni au magistrat instructeur

[O] fondée sur le fait que les actes de la procédure souche auraient été réalisés hors saisine du magistrat instructeur, déclaré irrecevable la demande subsidiaire de nullité formée par M.

à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir été rendu en violation de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile comme ne mentionnant pas que Mme Reoyo, conseiller chargé d'instruire

d'appel a violé l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 431-2 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit au juge garanti par le traité international implique d'instruire

manoeuvre procédurale alléguée, le versement aux débats des actes dénoncés ne pouvait revêtir aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire

en l'absence d'acte d'information propre à la réalité des faits allégués, comme un refus d'informer; que, par conséquent, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés et méconnu le devoir d'instruire

de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique Lamboley-Cuney, présidente de chambre, chargé d'instruire

la République de Laon le 2 août 2004, ce magistrat, par réquisitions écrites du 3 août 2004, déclarait s'opposer à cette mise en liberté ; que, par ordonnance du vendredi 6 août 2004, le magistrat instructeur

par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par le crime le délit ou la contravention ; que dans le cadre du présent appel, le magistrat instructeur

doivent être annulés ; que l'avis de l'article 175 du Code de procédure pénale doit également être annulé dès lors qu'il est la conséquence de l'interrogatoire susvisé à la suite duquel le magistrat instructeur

30 octobre 2017 au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 19 octobre 2017 par le magistrat instructeur

, n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'avocat justifiait par les productions annexées à son mémoire de l'envoi d'une demande de permis de communiquer, par télécopie, au magistrat instructeur

l'exception de nullité tirée de l'absence de convocation de l'avocat choisi au débat contradictoire portant sur le placement en détention provisoire du mis en examen, à affirmer que le magistrat instructeur

sollicite outre sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, l'annulation par cancellation du paragraphe 5 de l'ordonnance dont appel au motif qu'ayant choisi de garder le silence devant le magistrat instructeur

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise plaçant Pierre X... sous contrôle judiciaire maintenant dans son intégralité les obligations du contrôle judiciaire prescrites par le magistrat instructeur

parallèlement à son renvoi devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour faux, usage de faux et escroqueries commis au préjudice de la sécurité sociale dans l'exploitation de sa pharmacie, le magistrat instructeur