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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 1-6 Surendettement
6961eb6ecdc6046d47d040f1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[X], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
27 mai 2014
Elle a indiqué les mentions légales obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Sur les créances salariales : Sur les salaires des mois de février à avril 2011 : . M.
Source officielleChambre Sociale
6163278a33484180ee722893
29 juin 2011
29 juin 2011
Il a été informé, il a été convoqué par lettre du 04.02.2009 remis en main propre, l'entretien a eu lieu à l'agence de [Localité 7]. M. [P] a eu une journée pour réfléchir.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10853
4 septembre 2019
4 septembre 2019
2012 lui indiquant qu'il n'avait actuellement aucun poste de reclassement à lui proposer et qu'il se voyait par conséquent dans l'obligation d'envisager son licenciement, ce courrier étant suivi d'une lettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
suppressions d'emplois et a saisi pour avis le comité social économique dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus reproduites des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail par une lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eafa
25 janvier 2012
25 janvier 2012
La lettre de convocation à entretien préalable qui lui a été remise le 7 novembre 2008, qui faisait suite à une lettre d'avertissement en date du 20 octobre 2008, était ainsi rédigée : " Constatant de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162cc31fea1086acdbe41be
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Elle fait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui a été adressée le 10 mai ne peut lui avoir été présentée que le 11 ou 12 mai suivant et compte tenu du week-end des 13 et 14
Source officiellesoc
61372471cd580146774158bf
16 mars 2005
16 mars 2005
X... avait eu toute liberté pour exercer ses options à partir de la date de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable jusqu'à la notification de licenciement ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10489
4 mai 2017
4 mai 2017
X..., qui soutenait que la procédure de licenciement était entachée d'irrégularité (cf. conclusions d'appel page 5), produisait la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement du 31 mai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
est tenue à sa disposition ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 12324 du code du travail, que la lettre, de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87580
3 novembre 2005
3 novembre 2005
comportait la lecture du rapport de gérance, l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1999 et le quitus aux gérants, enfin l'affectation des résultats de l'exercice ; Que cette lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907d6
10 avril 2013
10 avril 2013
privé et que le litige était de la compétence du tribunal du travail ; Sur le licenciement : Sur la régularité de la procédure de licenciement Attendu que la province sud fait valoir que la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
En outre, faute d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de l'adresse de la mairie de son domicile, une indemnité pour irrégularité de procédure est due en sus. M.
Source officielle1re chambre 3e section
643106fe28558704f52e6cb8
7 avril 2023
7 avril 2023
[H], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui. Par courrier reçu à la cour le 8 février 2023, M.
Source officielleAvis
CADA:20171523
8 juin 2017
8 juin 2017
procès-verbal établi lors des réunions de cet organe consultatif, les décisions portant sur sa composition et son fonctionnement, comprenant la preuve des mesures de publicité y afférentes, et les lettres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00378
4 mars 2015
4 mars 2015
du 18 septembre 2008 » sans examiner les deux lettres recommandées, respectivement adressées par Mme Y... à la SARL 2A Donatacci le 22 septembre et le 3 octobre 2008 et la lettre de convocation à entretien
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d90
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au futur dans la lettre de convocation ne permet pas de croire à une décision avant l'entretien préalable.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028280160
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, que Mme C...soutient ne pas avoir été convoquée régulièrement à l'audience organisée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 29 mars 2011
Source officiellecr
61372509cd5801467741a740
24 novembre 1987
24 novembre 1987
s'était signalée par un comportement revendicatif, révélateur de son appartenance syndicale, et auquel la direction n'était nullement habituée jusque là, aucune des ouvrières n'étant syndiquée ; que la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Ne contestant pas l'irrégularité de la procédure dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseiller, elle entend en revanche
Source officiellePage 72 sur 2987