, amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure

Par conséquent, ces autorités suivaient la pratique générale des autorités administratives en vertu de l’article 40 de la Loi générale sur la procédure administrative, selon laquelle les audiences ne sont

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Tel est le cas en l'espèce, la décision attaquée ordonnant le versement à la procédure de documents saisis lors de la perquisition. 11.

pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit

citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure

de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.

et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

du 5 octobre 2015 ne sont pas compatibles avec les garanties procédurales prévues en France et doivent être dénuées d'effets juridiques, conformément à la lettre de l'article 694-3 du code de procédure

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

[W] procède d'une action dérivant directement de la procédure d'insolvabilité et s'y insérant ; que, seules, les juridictions anglaises sont dès lors compétentes pour connaitre des demandes

faits ; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas exclusive de l'application des dispositions des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que les pouvoirs conférés aux officiers

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 11 de la loi

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi

du 18 décembre 1990 et de celle du 27 mai 1991 ; que les consorts du Y..., qui s'étaient vu reconnaître par ces assemblées la propriété de trois nouveaux lots créés lors de celles-ci, sont intervenus