[B] Copie délivrée à Monsieur [M] [B] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Emmanuelle CARRETERO Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE

Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX MINUTE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH MINUTE N° RG 24/10946 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRK MINUTE N° RG 24/10949 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRQ MINUTE N° RG 24/10955 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NRQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

B... à se maintenir dans les lieux ; - il est fondé à demander la condamnation de M.

Y... et d'autres, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir au moyen de visites à domicile ,abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO MINUTE N° RG 25/00254 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission

La notification de la décision de maintien est effectivement tardive et viole l'article L 3211-3 alinéa 3 susvisé.

Il maintient ses autres demandes. Madame [O] [B] [Z], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

En conséquence, il convient de rejeter la demande présentée et de maintenir la décision contestée.

En conséquence, il convient de rejeter la demande présentée et de maintenir la décision contestée.

Ont été maintenus : M.

La société IRLF, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes, la dette ayant été soldée, à l’exception des demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

La SA 3 F OCCITANIE maintient ses demandes, mais indique être d'accord pour l'octroi de délais de paiement, faisant valoir un plan d'apurement à hauteur de 100 € par mois, proposé à M.