A du livre des procédures fiscales ni le principe de sécurité juridique ; -les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées.

VU LA CONNEXITE ET SIMILITUDE, JOINT LES POURVOIS N° 80-10149 AU N° 80-10152 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VANNESTE, VOSSAERS, VANDERCRUYSSEN ET DELCAMBRE, OUVRIERS MACONS AYANT ETE VICTIMES,

80 % appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ; les sommes dégrevées s'élèvent ainsi au total de 211 832 euros ; - il sollicite la substitution à cette majoration de 80 %

établie sans qu'elle bénéficie des garanties inhérentes à la procédure de l'abus de droit, de sorte qu'est caractérisé un abus de droit rampant ; - la charge de la preuve doit peser sur l'administration

Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. M.

A B, représenté par Me Courreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Par suite, c'est à bon droit qu'elle a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles la succession de M.

Le montant de la majoration est fixé, en cas d'accident suivi du décès de la victime, sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du

et pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la restitution de cotisations primitives correspondant à une majoration des montants à déduire au titre des pensions alimentaires ; 3°) mettre à la

minoré par rapport à leur valeur vénale dans les proportions retenues par l'administration, dès lors qu'il ne prend pas en compte la valeur du terrain afférent à chacun d'entre eux et qu'il doit être majoré

de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

Article 3 : Les intérêts de retard sont substitués aux majorations qui ont été appliquées aux droits résultant des chefs de redressements autres que celui qui est mentionné à l'article 2, sans pouvoir

Les sommes redressées furent pénalisées par des majorations de droits pour mauvaise foi en application de l’article 1729 du code général des impôts et de majorations de 100% pour taxation d’office en application

*1DE/06/53/91/80* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

C soutient que la somme des majorations qui lui ont été appliquées est illégale au motif qu'elle forme un total de 94 808 euros, soit 114 % du montant des seuls rappels de droits, ce qui contreviendrait

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 en droits et majorations ; 3°) de condamner l'Etat

d'une majoration de 80 %. ". 9.

Il convient de faire droit à ces demandes.

Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, refuser d'admettre en déduction du bénéfice réalisé par la SARL Axcia les dépenses en cause. Par ailleurs, M.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ". 5.