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28 129 résultats pour « marchandises requises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002e63d497adffda41c7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte du rapport d'expertise réalisé que le montant des marchandises dérobées s'élève à la somme de 263 664,30 € hors-taxes comprenant les frais de port.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1988:CO488

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

vendues jusqu'au paiement intégral du prix, sans que la loi n'exige que ce paiement soit exclusivement effectué par l'acheteur ; qu'en payant au vendeur le solde du prix des marchandises, le CGI a réalisé

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742749a

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

motifs que " un faisceau d'éléments permet de considérer que l'infraction reprochée à la prévenue est établie : - le vol de papiers personnels à Patricia Z... qui n'ont pas en eux-même de valeur marchande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... a été maintenu sous le coup d'une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, faux et usage de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 2001c/Madame X

6253c8bdbd3db21cbdd861f3

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

est poursuivie pour avoir à RUNGIS (94), courant 2000, trompé ou tenté de tromper les clients de la société ITAL FRUIT FRANCE et notamment la SARL PALMER FRUITS sur les qualités substantielles des marchandises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201630

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

société fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ses préjudices par la société Axa, à la somme de 51 527 euros au titre du matériel et à celle de 1 176 995 euros, au titre du stock de marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e81

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

MAPA France qui avait vendu la marchandises sous l'incoterm CIF, livrable au plus tard le 15 décembre 2000, a affrété au voyage la navire CAPE CAVO appartenant à la société SEATRADE GROUP NV, société des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904716_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

les mêmes marchandises.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301656_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que, pour assujettir l’opération de livraison de marchandises réalisée par la société Onshore Cellars et formalisée par la facture FR-10798 à la taxe sur la valeur ajoutée,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00828

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

de luxe, n'impliquait pas la connaissance par le transporteur de la nature et de la valeur de la marchandise transportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5da

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

sanitaire a procédé à la consignation de la marchandise au double motif, d’une part, de la discordance constatée entre la date du certificat sanitaire établi le 20 août 2022 pour la marchandise et celle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des marchandises vendues, qui voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301388_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200367_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2022, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300763_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1d8

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

GERMAINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE VALERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au transporteur les sommes de 34 550,80 euros au titre des dommages subis par la marchandise, 28 055 euros au titre des frais engagés sur ladite marchandise, lesdites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00208

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

Il résulte de l'expertise que la procédure de réception des marchandises n'a pas été appliquée avec rigueur car la SAS MANITOWOC a simplement vérifié la remise des CCPU mais n'a pas vérifié leur contenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de Pantin à destination d'un magasin Hermès situé à Londres ; que les marchandises, après avoir été acheminées par voie aérienne, ont été confiées à la société Saints Transport Ltd, de droit anglais,

Source officielle