AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6349002e63d497adffda41c7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte du rapport d'expertise réalisé que le montant des marchandises dérobées s'élève à la somme de 263 664,30 € hors-taxes comprenant les frais de port.
Source officiellePage 72 sur 1407
comm
ECLI:FR:CCASS:1988:CO488
15 mars 1988
15 mars 1988
vendues jusqu'au paiement intégral du prix, sans que la loi n'exige que ce paiement soit exclusivement effectué par l'acheteur ; qu'en payant au vendeur le solde du prix des marchandises, le CGI a réalisé
Source officielle