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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887bd
23 avril 2024
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
1ère Chambre
64c35c30f01612d969defeb5
27 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande principale en élagage présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs
cr
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23f
19 décembre 1989
indications figurant sur son conditionnement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'une violation de l'article L. 511 alinéa 1er du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas donné de motifs
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108044
2 décembre 2011
  -   De sorte que « le droit à la tutelle judiciaire effective n’est satisfait dans ces cas que s’il y a une enquête sur les faits dénoncés , qui soit à la fois suffisante et effective », ce
Chambre Sociale
653ca6c983c9498318209e76
27 octobre 2023
Une déclaration datée du 24 mai 2016 a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) et fait état des circonstances suivantes : 'En vérifiant le serrage de vis, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6781820a6d34da2cbdcdc956
10 janvier 2025
Le certificat médical initial en date du 3 septembre 2020 faisait état des constatations suivantes : « Traumatisme de l’épaule droite, déchirure musculaire probable ».
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674b
2 décembre 2002
pour LA DEPECHE DU MIDI. 1°) Comme l'a justement retenu le 1er juge, par des motifs suffisants qui méritent confirmation, même s'il peut être reproché à l'appelante de n'avoir pas fait apparaître sur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01351_20231010
10 octobre 2023
Par suite, et en tout état de cause, ce seul motif suffisant à justifier la décision en litige, le préfet de la Vienne a pu se fonder sur les dispositions citées au point précédent pour refuser d'accorder
Pôle 4 - Chambre 4
60360ef3ce674c73802cb2c7
5 janvier 2016
Suivant ordonnance en date du 17 mars 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007448001
28 janvier 2003
  Le code de procédure pénale Article 503   «   Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que si les conditions suivantes son remplies   : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué, pour retenir que la décision attaquée était suffisamment motivée tout en relevant que les éléments en sa faveur n’ont pas été pris en compte, est insuffisamment
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
ELOIGNEMENT
DTA_2509098_20250811
11 août 2025
documents d'identité le concernant directement en cours de validité au cours de la procédure et qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour, ce seul motif
6253cd1ebd3db21cbdd924d5
26 mai 2015
Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme X... s'est éloignée géographiquement en vue de nuire au père ou par pur caprice, il n'existe aucun motif suffisant pour déroger à l'usage selon lequel le titulaire
JU1
DTA_2202941_20230406
6 avril 2023
circonstance que Mme B aurait commis les irrégularités qui lui sont reprochées par l'EHPAD, à qui il est loisible d'exercer les voies de droit appropriées dans un tel cas, ne peut non plus constituer un motif
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