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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887bd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c30f01612d969defeb5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS Sur la demande principale en élagage présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00759_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

indications figurant sur son conditionnement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'une violation de l'article L. 511 alinéa 1er du Code de la santé publique, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108044

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  -   De sorte que « le droit à la tutelle judiciaire effective n’est satisfait dans ces cas que s’il y a une enquête sur les faits dénoncés , qui soit à la fois suffisante et effective », ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e76

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Une déclaration datée du 24 mai 2016 a été transmise à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) et fait état des circonstances suivantes : 'En vérifiant le serrage de vis, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820a6d34da2cbdcdc956

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le certificat médical initial en date du 3 septembre 2020 faisait état des constatations suivantes : « Traumatisme de l’épaule droite, déchirure musculaire probable ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

pour LA DEPECHE DU MIDI. 1°) Comme l'a justement retenu le 1er juge, par des motifs suffisants qui méritent confirmation, même s'il peut être reproché à l'appelante de n'avoir pas fait apparaître sur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01351_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par suite, et en tout état de cause, ce seul motif suffisant à justifier la décision en litige, le préfet de la Vienne a pu se fonder sur les dispositions citées au point précédent pour refuser d'accorder

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60360ef3ce674c73802cb2c7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Suivant ordonnance en date du 17 mars 2015, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007448001

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

  Le code de procédure pénale Article 503   «   Le juge ne peut ordonner la détention provisoire que si les conditions suivantes son remplies   : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00839_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué, pour retenir que la décision attaquée était suffisamment motivée tout en relevant que les éléments en sa faveur n’ont pas été pris en compte, est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509098_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

documents d'identité le concernant directement en cours de validité au cours de la procédure et qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour, ce seul motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d5

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme X... s'est éloignée géographiquement en vue de nuire au père ou par pur caprice, il n'existe aucun motif suffisant pour déroger à l'usage selon lequel le titulaire

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202941_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

circonstance que Mme B aurait commis les irrégularités qui lui sont reprochées par l'EHPAD, à qui il est loisible d'exercer les voies de droit appropriées dans un tel cas, ne peut non plus constituer un motif

Source officielle

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