A représentant la commune d'Asnières-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

Selon les définitions communes au règlement à prendre en compte « la voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée » tandis que « l’accès est un passage privé

La desserte interne du projet à partir du chemin de servitude est également précisée dans cette notice par le moyen d'un document d'insertion paysagère du projet.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, - les conclusions de M.

Un mémoire a été enregistrée le 25 juillet 2024 à 15 h 39 pour la commune de Saint-Lunaire et n'a pas été communiqué.

SCCV Ensuès la Redonne-Reynarde un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 28 maisons individuelles, 26 logements sociaux intergénérationnels et une salle commune

demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du maire de la commune

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre la commune de MOLINEUF, du chef d'infractions

Sur l'intervention de la commune de Courçay : 2.

Au mois de mai 2019, le tracteur routier a rencontré un problème qui a nécessité un premier passage chez IVECO [Localité 11] pour réparation.

Desbourdes, rapporteur public, - les observations de Me Hauuy représentant la commune de Saint-Malo et de Me Dubois représentant M.

Par un arrêté du 19 septembre 2023, le maire de la commune de Rouen a délivré le permis de construire sollicité sous prescriptions.

La société Surschiste soutient que la requête est irrecevable dès lors que le passage à niveau concerné qui relève des passages privés de 4ème catégorie n'appartient pas au domaine public ferroviaire et

-et les observations de Me Marti, substituant Me Courrech, représentant la commune de Saverdun, qui a repris ses écritures en insistant particulièrement sur le défaut d'urgence.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Par là, elles privent la parcelle de sa destination première voire exclusive de "passage" permettant de passer.

D... versera une somme de 1 000 euros à la commune de Ners et une somme de 1 000 euros à M. et Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut au demeurant bénéficier d'un accès par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur un fonds voisin.