Ils invoquent également une prise de possession sans réserve figurant dans les titres de propriété.

plus que trentenaire a été paisible, publique, continue et non équivoque.

ce bail n'est pas daté, le défendeur produit les quittances de loyer y afférentes à partir de l'année 2012, alors même que [X] [M] père était encore en vie : qu'en conséquence, la possession

Selon le second de ces textes, en fait de meuble, la possession vaut titre. 6.

récipients pharmaceutiques, qui attesteraient de l'occupation de la cave litigieuse par le pharmacien Guelorget pendant une durée au demeurant incertaine comprise entre 1898 et 1919, les actes d'une possession

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, étant précisé que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance

réunion de toutes les caves réalisée par leur copropriétaire unique l'a été en 1964, soit depuis plus de trente ans, et que celui-ci a joui de la réunion de tous les lots du sous-sol de façon continue, paisible

[T] redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble de Betcave-Aguin, que Mme [R] était « dans l'incapacité de jouir de celui-ci paisiblement en la même qualité de propriétaire que M.

Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ".

valoir que son bailleur a commis plusieurs manquements en refusant d’effectuer des travaux pour remédier aux désordres et par voie de conséquence a manqué à son obligation de garantie de la jouissance paisible

faire douter de la véracité des énonciations dont on lui est demandé de faire état, sans avoir à rechercher les origines de propriété du bien en cause qui ne sont pas susceptibles de contredire la possession

contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : ... 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail...".

3 février 2022, l'OPAC de l'Oise a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne, aux fins d'expulsion pour défaut de jouissance paisible

loi fiscale par les paragraphes nos 460 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position

en application de l'article 2261 du code civil aux termes duquel, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS QUE n'est pas paisible la possession dont le premier acte s'est matérialisé par l'édification d'une barrière cimentée au sein

à celle de son auteur, Mme [S], cependant que la société U Castagnu ne s'était prévalue de la jonction des possessions à titre subsidiaire qu'afin de bénéficier du jeu de la prescription trentenaire,

AB/AM Numéro 12/1694 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/04/2012 Dossier : 11/01324 Nature affaire : Actions possessoires Affaire : [F] [Y]