Arrêt n 4214 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

semble l'opposer au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan, en contestant la publication par le service de publicité foncière d'un acte de vente authentique du 10 juillet 2017 et d'un acte rectificatif

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 juillet 2023 et de la notification rectificative d'octroi du 5 septembre

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Charmasson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, " d'annuler l'avis d'imposition rectificatif

Elle soutient que : - elle a pris en compte les déclarations rectificatives de Mme A reçues le 18 juillet 2024 ; - l'indu d'allocation de logement familiale a été régularisé et soldé.

Par mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B qui a été destinataire d'une décision rectificative du 13 octobre 2022 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance

non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, le maire ayant procédé au retrait, par un arrêté du 10 mai 2022, notifié le 13 mai 2022, de la prescription et de l'arrêté rectificatif

des titres de la Martinique a validé les titres des 26 mai et 12 juin 1894 portant sur la parcelle cadastrée section D 660 dans la commune des Trois-Ilets ; 2°) de déclarer nulle la décision rectificative

Elle fait valoir que par une décision rectificative du 31 octobre 2023, une prime supplémentaire de 7 560 euros lui a été accordée, et que dès lors le requérant a perçu la somme de 19 890,90 euros initialement

N° T 25-80.432 F-D N° 01671 ECF 19 NOVEMBRE 2025 ARRET RECTIFICATIF M.

Par une troisième déclaration d'appel du 9 novembre 2023 (RG n° 23/4962), dite « rectificative » des deux premières, la caution a intimé les acquéreurs de l'immeuble, M.

il était en droit d'édifier, sur la parcelle en question, cimetière privé de la famille X..., la sépulture de son choix ; que par un arrêt du 21 mars 1991, il a été débouté de cette demande ; que le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 840 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-17.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

FROUIN, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Q 16-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

au profit de la SARL Agv Industry, sans mention de TVA, puis déposer des déclarations de TVA rectificatives. ".

Le 22 juillet 2019, la Caisse a effectué une déclaration de créance qualifiée de « rectificative » faisant état des sûretés dont elle bénéficiait en garantie du remboursement du prêt, en particulier, outre

pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, en ce qu'elles prévoient que les dispositions de l'article 1498 du code