En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées Orientales a rejeté sa demande de prêt

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, arrêt n° 704), que l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) a consenti deux prêts

Y..., pour escroquerie, a assigné la BPCA. en annulation du prêt et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en paiement des indemnités subséquentes et en dommages-intérêts

En février 2018, le promettant a assigné le bénéficiaire en régularisation de la vente, puis en résolution de celle-ci et en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire CAISSE annexé aux présentes » *sous le paragraphe « Conditions particulières du prêt » outre le montant du prêt, son objet : Trésorerie, sa nature : O.C.C

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 3°/ que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts était fondée non

de l'intérêt légal et remboursement des intérêts indus.

dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

(CEPME), en vue d'acquérir un terrain et d'y construire des locaux que la SCI a ensuite loué à la société Emballages Coll, en déléguant le paiement des loyers au CEPME ; que les remboursements du prêt

Exposant s'être rendu compte dans le cadre d'une inspection interne, que ledit prêt avait été obtenu à l'aide de documents falsifiés, le Crédit mutuel à adressé à Mmes [F] le 15 novembre 2012 un courrier

à hauteur du montant des sommes dont ils sont débiteurs, en principal et intérêts, vis-à-vis de la caution et de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né de la défaillance de la

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

X... au titre de sa caution pour ce prêt a été retirée du fait de la confusion de patrimoine entre la SCI et M.