Par acte extrajudiciaire en date du 20 mars 2023, la société Geciter a fait signifier à la société SFR un congé avec refus de renouvellement, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction pour le 30

une mutation à Angers et/ou les propositions de reclassement.

constaté que la société Clause, par lettre du 27 mars 1985, avait proposé un nouvel emploi aux intéressés, qui le refusèrent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et, qui plus est, sans motiver son refus

soumis, dont ils ont pu déduire, leurs constatations impliquant l'absence de possibilités de permutation du personnel au sein d'un groupe, l'impossibilité pour l'employeur d'effectuer, au besoin par mutations

Mme [C] a refusé cet avenant par courrier du 20 juin 2018 en précisant que l=éloignement des chantiers de son domicile et des raisons personnelles motivaient son refus.

Or il soutient que c'est en raison de l'état de santé de son fils et de ses conséquences quant à son propre état de santé qu'il n'a pu accepter une mutation en région parisienne, l'éloignant de sa famille

nouvelles fonctions et n'a jamais occupé ce poste - la contradiction entre ses différents moyens démontre qu'il a bien accepté ce nouveau poste, pour refuser de l'occuper ensuite - 'la société CASINO

-les mutations successives imposées En 10 ans d'activité, il s'est vu imposer plus de trois mutations d'office sur des postes pour lesquels il n'a pas les qualifications requises.

, qu'au cours de l'entretien préalable, il lui a été proposé un autre poste au siège social de la Coop Atlantique à Saintes avec une formation préalable en informatique, ce qu'elle a refusé également ;

Le notaire qui a reçu l'acte de transfert a fait application des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% prévu pour les mutations entre personnes non liées, sur une valeur estimée par la Demanderesse

Vous avez toutefois refusé cette mutation géographique...

, à la suite du refus opposé, le 2 avril 2021, par le directeur de l’établissement principal des munitions « Provence Méditerranée ».

X... a été nommé Manager libre service au supermarché de CROZON ; Que par courrier du 6 octobre 2000 il était informé de sa mutation au supermarché du PALAIS à BELLE ILE à compter du 6 novembre 2000 toujours

MOTIFS DE LA DÉCISION : La mutation de Monsieur [F] aux Antilles est régulière.

Par courrier du 31 octobre 2014, M [A] a indiqué à son employeur refuser cette mutation. Il n'a pas rejoint ce poste malgré deux mises en demeure des 8 et 12 décembre.

1990, ils ont été informés que leurs contrats de travail étaient repris sans modification par la société entreprise Guintoli ; que le 17 septembre 1990 l'employeur ayant avisé les salariés de leur mutation

de la salariée d'accepter la proposition de contrat de travail à temps partiel annualisé qui lui était faite, a dû procéder à son licenciement pour motif économique ; que ce licenciement, fondé sur le

En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique.