LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir quitté la société Marquage moderne, M.

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-12.829 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'établissement public

Selon le premier de ces textes, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 17.

Par déclaration adressée le 30 juillet 2021, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 1er juillet 2021.

dans les lieux n'avait pas manifesté la renonciation du nouveau preneur au congé délivré par le précédent au motif inopérant que la SCI HORIZON n'aurait pas soutenu que le premier venait aux droits du second

Eliane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Patrice Z... du chef d'homicide

invitée, si l'ouverture d'un crédit documentaire au profit de la société Fortier sur instructions de l'acheteur, la société ZV, n'était pas de nature à établir la créance que la première détenait sur la seconde

prestations à accomplir en Algérie ; qu'en se bornant à objecter que le transitaire algérien était une filiale du transitaire français, au lieu de constater que le premier était un sous-traitant du second

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

allouée par le tribunal comportait des clauses pénales d'un montant de 15 813 euros et 9 951,54 euros et qu'il convenait de réduire ces sommes à 5 000 euros pour le premier prêt, 3 000 euros pour le second

[H], faisant valoir en substance que le premier appel est irrecevable à l'égard de Me [P] qui n'a jamais été nommé mandataire de la société et que la seconde déclaration d'appel formée à l'encontre de

Par message RPVA du 10 juin 2024, le consorts [Y] ont plaidé être recevables à régulariser la procédure en formant une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause Mmes [W] et [C] [O] tant que

CAT a interjeté appel de cette ordonnance.

seconde déclaration d'appel dite « complétive » concernant les créanciers inscrits intimés.

interjeter appel.

En l'espèce, à la suite d'une première déclaration d'appel régularisée le 19 juin 2023, une seconde déclaration d'appel, comportant notamment les chefs ci-dessus, a été déposée le 11 septembre 2023.

J... soulevait régulièrement devant elle dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ; 2°) alors que lorsque la cour d'appel est saisie des appels

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel