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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368
9 avril 2026
de l'article L. 3121-64 du code du travail, la cour d'appel n'en devait pas moins vérifier si les dispositions de l'article L. 3121-65 du même code avaient été respectées ; qu'il résulte de ces dispositions
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, en présence de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière stagiaire ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
61372395cd5801467740baac
4 octobre 2000
Y..., le 1er avril 1991, qui étaient celles de la mise à disposition d'un "logement assigné", aucun contentieux n'aurait vu le jour ; que si M.
Chambre 10
69d9433ccdc6046d47cdb642
6 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026.
cr
épit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantesc/Joseph Antoine X
6137261ecd58014677423161
10 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090
11 janvier 2017
Directeur d'établissement ou de service ; pour exercer cette responsabilité, il dispose du pouvoir hiérarchique et de décision.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00890
18 septembre 2024
celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise
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12 juin 2001
limitant dans le temps la possibilité d'invoquer un vice de procédure ne puisse être opposée à une partie qui ne pouvait connaître cette irrégularité en temps utile ; que par suite, si l'ordonnance de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01077
25 octobre 2023
en place de système de décompte du temps de travail, ce dernier avait purement et simplement supprimé toute mention de la durée du travail sur les fiches de paie à compter d'octobre 2014 en même temps
comm
61372426cd58014677412e5f
30 juin 2004
société VR Technologie, que la société Filotex recevra, selon l'échéancier prévu, la somme de 1 043 680,33 francs en capital, augmentée d'un intérêt annuel, "présentement transportée ou autrement en disposer
Chambre sociale 4-4
6a17cc92cdc6046d47301fc3
27 mai 2026
MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'appelante expose qu'elle a été engagée à compter du 24 octobre 2016, sans contrat écrit, par la société [4] dans
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentatives, et délit connexe, a rejeté sa demande de mise
61372676cd58014677425c28
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010
25 juillet 2018
__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille
Contestations avocats
69eafa86cdc6046d4756e1a2
22 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 février 2026 et mise en délibéré au 22 avril 2026.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
12 juillet 2016
dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale n'étaient plus applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai
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14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
(mis en examen le 22 juillet 2000) présente des demandes d'annulation d'actes antérieurs à la mise en examen et donc au-delà du délai de 6 mois ; que ces demandes sont donc irrecevables comme hors délai
Chambre 4-6
6a210f0ccdc6046d4709b7bc
3 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.
613724bfcd580146774180c4
28 juin 2006
Sidel Filling Aseptic fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la fermeture de l'établissement de Dreux qui empêchait la mise
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