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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article L. 3121-64 du code du travail, la cour d'appel n'en devait pas moins vérifier si les dispositions de l'article L. 3121-65 du même code avaient été respectées ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, en présence de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière stagiaire ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baac

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y..., le 1er avril 1991, qui étaient celles de la mise à disposition d'un "logement assigné", aucun contentieux n'aurait vu le jour ; que si M.

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 avril 2026 puis prorogé au 7 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

épit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantesc/Joseph Antoine X

6137261ecd58014677423161

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Directeur d'établissement ou de service ; pour exercer cette responsabilité, il dispose du pouvoir hiérarchique et de décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00890

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421977

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

limitant dans le temps la possibilité d'invoquer un vice de procédure ne puisse être opposée à une partie qui ne pouvait connaître cette irrégularité en temps utile ; que par suite, si l'ordonnance de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01077

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

en place de système de décompte du temps de travail, ce dernier avait purement et simplement supprimé toute mention de la durée du travail sur les fiches de paie à compter d'octobre 2014 en même temps

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e5f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

société VR Technologie, que la société Filotex recevra, selon l'échéancier prévu, la somme de 1 043 680,33 francs en capital, augmentée d'un intérêt annuel, "présentement transportée ou autrement en disposer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein L'appelante expose qu'elle a été engagée à compter du 24 octobre 2016, sans contrat écrit, par la société [4] dans

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé et tentatives, et délit connexe, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c28

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02010

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille

Source officielle
CA

Contestations avocats

69eafa86cdc6046d4756e1a2

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 février 2026 et mise en délibéré au 22 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale n'étaient plus applicables à compter de l'infirmation de l'ordonnance de mise en accusation, le 29 mars 2016, date à partir de laquelle le délai

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d81a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

(mis en examen le 22 juillet 2000) présente des demandes d'annulation d'actes antérieurs à la mise en examen et donc au-delà du délai de 6 mois ; que ces demandes sont donc irrecevables comme hors délai

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Sidel Filling Aseptic fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la fermeture de l'établissement de Dreux qui empêchait la mise

Source officielle

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