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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306035_20240220
20 février 2024
B déclare être entré en France le 28 août 2019 par l'Espagne, il n'apporte aucun élément pour en justifier, les pièces qu'il produit ne faisant remonter son séjour habituel en France qu'à compter du 24
6ème chambre
DTA_2305239_20231107
7 novembre 2023
le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur
Reconduite à la frontière
DTA_2303858_20230522
22 mai 2023
Mme A E, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1990, soutient être entrée sur le territoire français le 2 février 2019 sous couvert d'un visa de court séjour à destination de l'Espagne.
10ème chambre
DTA_2307810_20250505
5 mai 2025
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) conformément aux dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail
DTA_2210939_20221011
11 octobre 2022
C, ressortissant algérien né le 15 juillet 1999 en Algérie, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2021 en passant par l'Espagne.
9ème chambre
DTA_2211165_20231205
5 décembre 2023
salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec une autorisation de travail
4ème Chambre
DTA_2213397_20230707
7 juillet 2023
destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur
1ère chambre
DTA_2201536_20230328
28 mars 2023
Mme D C épouse B, ressortissante marocaine née le 27 novembre 1987, est entrée en Espagne puis en France le 31 août 2016, selon ses déclarations, munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour d'une
DTA_2209599_20230407
7 avril 2023
A soutient bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminé en qualité de pâtissier.
Juge unique 6
DTA_2302342_20230522
Mme C A soutient que l'arrêté du 4 juillet 2022 comporte plusieurs erreurs sur le parcours de son époux puisque ce dernier n'est jamais passé par l'Espagne, mais par l'Italie et n'a donc jamais donné une
DTA_2302396_20230523
23 mai 2023
B A soutient que l'arrêté du 4 juillet 2022 comporte plusieurs erreurs sur son parcours puisqu'il n'est jamais passé par l'Espagne, mais par l'Italie et n'a donc jamais donné une fausse identité.
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
aux déplacements professionnels est payé comme du temps de travail.
1ère Chambre
DCA_24VE02196_20260331
31 mars 2026
A..., ressortissant mauritanien, né en 1988, est entré en France le 24 janvier 2016, sous couvert d’un visa de court séjour valable pour l’Espagne.
4ème chambre
DTA_2205931_20230202
2 février 2023
France, il ressort des termes de la décision en litige, non contestés, que ses parents, sa sœur ainsi que l'aîné de ses enfants résident au Brésil tandis que ses deux autres enfants sont originaires d'Espagne
5ème Chambre
DTA_2205335_20221103
3 novembre 2022
En l'espèce, si Mme H épouse E, qui déclare être entrée en France, via l'Espagne, le 31 mars 2016, sous couvert d'un visa Schengen de 30 jours, et s'y être maintenue continuellement depuis lors, soutient
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01660_20251211
11 décembre 2025
Mme B... est entrée en France le 28 décembre 2015 et y réside depuis lors de manière habituelle avec ses deux enfants mineurs, nés en Espagne en 2014 et 2015.
DTA_2400302_20240606
6 juin 2024
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
DTA_2402706_20240417
17 avril 2024
A n'établit pas avoir fixé en France ses attaches personnelles et familiales en se bornant à soutenir qu'il est travailleur, qu'il serait arrivé en France une première fois en 2019 pour rejoindre son frère
DTA_2402131_20240620
20 juin 2024
A, né le 25 janvier 1960, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement sur le territoire français courant 2010, après avoir vécu plusieurs années en Espagne selon ses déclarations.
DTA_2404776_20241116
16 novembre 2024
recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022 dans une boulangerie de Rennes (35), qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'une année en qualité de travailleur
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