juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des photos aériennes permettant le suivi du périmètre et de la densité de la forêt

Toutes les forêts sont placées sous la garde de l’Etat. La propriété des forêts d’Etat est inaliénable. L’Etat gère et exploite ces forêts conformément à la loi.

d'inscription au répertoire général : 2 A 04 / 00937 Décision déférée à la Cour : 07 Novembre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE APPELANT et défendeur : L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

En ce qui concerne les effets sur la forêt de Taillard : 6.

, 92360 Meudon La Forêt. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable des communes du canton de Soultz sous Forêts (ci-après le " SIAEP Soultz

Vu la procédure suivante : L'office national des forêts (ONF) a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au

titre audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-1192 du 28 décembre 1984, relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt

ONT ETE COMMIS DANS LE DOMAINE DE LA GRANDE CHARTREUSE, FORET DOMANIALE SOUMISE AU REGIME FORESTIER ; ATTENDU QUE LES DELITS DE CHASSE COMMIS DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER DOIVENT

ultérieur dans ce corps aient été effectués en méconnaissance des dispositions du décret du 24 avril 1981 modifiant le décret du 14 février 1970 portant statut des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 février 1992 confirmant son refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade

jugement le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1986 par lequel le directeur général de l'office national des forêts

, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B , représentée par Me Burget, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'office national des forêts

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle Direction territoriale Centre Ouest Aquitaine de l'Office national des forêts n'a pas retenu sa candidature au poste de technicien

Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1991 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un parking sur le territoire de La Forêt-sur-Sèvre