immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro D 313 553 513, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

par l'UNEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L.3253-14 du Code du Travail, domicilié en son établissement du Centre de gestion et d'étude AGS de la Réunion, [Adresse 1]

C... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné W... D... aux entiers dépens de l'instance d'appel.

entre le sort des deux associés prévue par l'article 1 § 8 du protocole, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° 452 , 6 pages) Numéro

André, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 octobre 1985 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 000 F chacune.

[T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.302 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[M] la radiation des hypothèques prises par la banque et publiées sur les immeubles appartenant à [K], [P], [Q], [J] [M] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1] (26) et à [W], [N], [S], [U] [T], épouse

Le 12 mai 2022, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 1], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 1], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par

d'instruction rejetant le déclinatoire de compétence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

- PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Nicole JAMI avocat plaidant et associés, toque P169 Maître [D] [N] es qualités de Mandataire Liquidateur de la Société ETS COMMUNICATION [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : Sur la provision : 1.

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

tendant à voir constater « l'anéantissement » de la convention d'ouverture de crédit adossée au contrat d'assurance-vie ou, subsidiairement, sa nullité pour vice du consentement alors, selon le moyen : 1°

éventuelle, qu'il y avait indivisibilité entre le chef relatif à l'exclusion de la licitation et le chef relatif à l'évaluation, et que la remise en cause de l'évaluation emportait, au nom de l'indivisibilité

DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS

PAM [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 89 INTIMEE : Demanderesse à l'incident S.E.L.A.R.L.

[Localité 7] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Saint Denis, association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame [R] [K], domiciliée [Adresse 1]