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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269fcd58014677427202
19 mai 2005
19 mai 2005
préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent
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6079a8579ba5988459c4cd00
4 décembre 1991
4 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin, M.
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6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE
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61372582cd5801467741e5c5
3 avril 1996
3 avril 1996
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale;
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ées par ellec/Gabriel X
6079a8669ba5988459c4d1df
15 octobre 1990
15 octobre 1990
aucune saisie, au sens des articles du Code des douanes ci-dessus visés, n'a été opérée ; qu'en conséquence, en application de l'alinéa 2 de l'article 330 du Code des douanes, l'officier de police judiciaire
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6137256ccd5801467741d9a9
13 mars 1995
13 mars 1995
d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8379ba5988459c4c1e2
30 octobre 1985
30 octobre 1985
306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE PAR ARRET INCIDENT, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET APRES AUDITION DE L'ACCUSE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000626702
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Article 334 provided that there was no time limit for filing a request for annulment.
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6079a8499ba5988459c4c66e
23 décembre 1986
23 décembre 1986
LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure
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Simon X... que l'affairec/Simon X
61372583cd5801467741e68a
25 octobre 1994
25 octobre 1994
l'arrêt attaqué mentionne que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire
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6137252ecd5801467741ba6d
21 juin 1989
21 juin 1989
296 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale ; " en
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6079a87a9ba5988459c4d6e9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X..., devant être qualifiés de crime, devait se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera " ; Vu les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal, 381 et
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00331
18 mars 2025
18 mars 2025
388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre
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6137257ecd5801467741e390
1 février 1996
1 février 1996
319 ancien, 112-1, 121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 2 et 22 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 339 de la loi du 1er décembre 1992, 15 du Pacte
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6079a8df9ba5988459c4f21d
9 septembre 2003
9 septembre 2003
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 332-1, L. 521-1 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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613725adcd5801467741fb92
9 avril 1997
9 avril 1997
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0703DEC003103812
3 juillet 2018
3 juillet 2018
pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre d’une hospitalisation en HDT et en conformité avec l’article L. 333-2 du code de la santé publique. 11.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007131
5 septembre 2007
5 septembre 2007
la combinaison de ces dispositions avec celles, précitées, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme que la participation mentionnée à l'article L. 332-1 précité de ce code est due à raison de tous
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87649
27 juin 2005
27 juin 2005
surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise
Source officiellePage 73 sur 539