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94 703 résultats pour « Article 16-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2bc6dcdc6046d4769b948

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

/10/2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216665_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00052

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54f9dcdc6046d47700663

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

    Le 19 avril 2000, cette ordonnance fut notifiée au requérant selon la procédure prévue par l’article 156 du CPP pour les personnes de domicile inconnu. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[X] a manqué par négligence grave, voire intentionnellement, à ses obligations mentionnées à l'article 133-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2b4cdc6046d475a7fca

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2dacdc6046d475a824d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [R] [I], qui avait été désignée en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d2f3cdc6046d475a83f8

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [R] [P], qui avait été désignée en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société Juan de l'ensemble de ses demandes forméesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2020:C110596

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4e6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b87

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que l'applicabilité de l'une ou l'autre des conventions collectives dépend d'éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c9a

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591

Source officielle