AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
21 mai 2026
L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a
Source officiellePage 73 sur 4736
2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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