500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

212-1 du code de la consommation.

) de mettre à la charge de la société Prestige Cars une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Réseau et une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Voyageurs, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de M. B de la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3141-3 du code du travail, le travail leur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141

) de mettre à la charge de la société Charrel et associés la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 439543, par un pourvoi sommaire et un mémoire

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales

L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 ) que l'article 13 de l'annexe 4 de la Convention collective des transports, dont bénéficiait M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Aux termes des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 28-00 A de l'annexe IV audit code fixe la valeur maximale des biens mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts à 65 euros du 12 juin 2011 au 13 juin

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.