L. 2314-8 du code du travail; que Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice.

une sanction disciplinaire, qui était notifiée à l’agent (article 232 de la loi) et pouvait être contestée devant les tribunaux administratifs (article 233 de la loi).

Elle y voit une violation de son droit d’accès à un tribunal, tel garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. EN DROIT 23.

la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ;(). ".

450 du code de procédure civile.

[E] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beuzeboc, ès qualités, et de M.

Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[V], par conclusions du 29 octobre 2012 (RG : 12/09987 et RG 12/09863) et du 23 septembre 2014, a conclu ainsi : A titre principal, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, Confirmer le jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

pour une période de deux ans au maximum, soit jusqu’au 23 mars 1994; elle le fit en application de l’article 504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes

E... au titre de son préjudice moral et d’accompagnement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

232 du code de procédure civile, L.145-12 alinéa 3 et R.145-23 du code de commerce, le renouvellement du bail est intervenu le 1er jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement du 7 juin