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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a12a8d53478d367d528
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a13a8d53478d367d529
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627764a2bc6369e8386c31
18 juin 2013
18 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c8
27 mai 2010
27 mai 2010
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-2
6787546e181ea8ef9c1d72aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 du code civil, - condamné Mme [C] [O] aux dépens.
Source officielle1/5/2 état des personnes
6684455c8bcff606d9c53c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b481
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et probant au sens de l'article 47 du code civil et ont annulé le certificat de nationalité délivré sur le fondement d'un tel acte ; Considérant que suivant jugement supplétif d'acte de naissance du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b45c
6 septembre 2016
6 septembre 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1/5/2 état des personnes
697bb44ccdc6046d4729d883
13 janvier 2026
13 janvier 2026
code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef01cfbb79e8fd3d32c68
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 28 décembre 2015 par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
28 du code civil, - condamné M.
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[G] [S], se disant né le 31 juillet 1986 à [Localité 9] (Sénégal) et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca686fb27b1d520fceabcc
27 octobre 2020
27 octobre 2020
21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c990f1d01e3c86f083aa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
28 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85de74459e0c7ed2375
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b0589f19e8c50f8d1c5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
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