815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L.3253-15 du code du travail, de condamner la société Recylex à lui payer la somme de 1500 euros ( 500 euros + 1000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L 324-11-1 du code du travail, -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2000 € pour la première instance et 2000 € pour celle d'appel.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

154 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires à celles de l'article 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est régulière et il n'y a pas lieu à annulation de la mise

Elle sollicite la somme de 400. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************** Par conclusions déposées le 16

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.