comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () " et aux termes de l'article R 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Financo.

R. 423-50 du code de l'urbanisme. 10.

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

L. 145-33 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date du renouvellement, énumère plusieurs critères, lesquels sont précisés aux articles R. 145-2 et suivants du même code.

départ de l'entreprise le 26 janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - condamner la société Nemo service à lui verser la somme de 42 000 euros (20

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

L’intéressé a formulé une demande de renouvellement de ce dernier titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle ajoute que seul le juge de l'exécution a compétence pour supprimer la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article R. 423-67 de ce code : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord

R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le projet de construction en litige méconnaît les dispositions de l’article 2 du chapitre 2 des dispositions générales du règlement du PLU de l’Etang-la-Ville :

la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 6.

Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis