fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Elle a sollicité un titre de séjour le 24 juin 2023 sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

L. 480-17 du code de l'urbanisme, et de la prescription et de la méconnaissance de l’article L. 461-1 du code de l'urbanisme sont inopérants, en tout état de cause infondés ; - le moyen tiré de l’erreur

; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du PLU : - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC3

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

sa qualité pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, de l'absence de transmission au maire de la commune d'un

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales

Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté

Daniel X..., demeurant ... à La Morlay (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier

Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que Mme D... ne puisse bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code