328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

47 du code civil.

l’article 4 du code de procédure civile.

39 duodecies du code général des impôts, la cession litigieuse devait être réputée porter sur des titres de portefeuille, au sens et pour l'application des dispositions du 6 de cet article, et que la

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Il réfute la force probante, au sens de l’article 47 du code civil, des deux copies des actes de naissance, ainsi que du jugement supplétif d’acte de naissance versés aux débats par le demandeur, faute

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Au soutien de ses prétentions, le ministère public fait valoir que le demandeur ne justifie pas d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

Le requérant doit produire des pièces d'état civil fiable au sens de l'article 47 du code civil selon lequel tout acte de l'état civil des français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans