Muhsin Şeker («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5 décembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour .

Robert Y..., 2 / Mme Fabienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris

Royaume-Uni ([GC], n o 5878/08, §§ 229-239, CEDH   2016), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention &

EN DROIT 5.

[X] [N] expose que l'arrêté de placement en rétention constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) consacrant le droit au respect de la vie privée et

P. 189-33042 BORDEAUX CEDEX non comparant, non représenté CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 18 avenue d'Ariane-BP 515 88-87280 LIMOGES CEDEX 9 non comparant, non

  République tchèque (n o   47273/99, CEDH 2002-IX), où elle a conclu à la violation de l’article 6   § 1 de la Convention. Dans cette affaire, la Cour a relevé   : «   63.

n'est point valable ; qu'à tort, la cour d'appel a retenu qu'il suffisait pour la validité de l'acte qu'il contienne des éléments permettant une individualisation de la créance cédée (violation des articles

L. 423-23 du CESEDA ainsi que les stipulations de l'article 8 de la CEDH. 4.

Turquie (déc.), §§ 40-41 et 44, n o 33658/04, 5   mai 2009, et Menson c. Royaume-Uni (déc.), n o 47916/99, CEDH 2003-V).

    L’article 5 2 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, était rédigé dans les mêmes termes. 18 .

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 41.

EN DROIT 5.

EN DROIT 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. A...

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 5.

La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique CEDAR-METHOD doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.