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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600322_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508290_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603818_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504166_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302246_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500755_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B A, représenté par Me Devillers, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, à titre principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307547_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608154_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représenté par Me Nicolae, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300448_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307951_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510510_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509187_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501689_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme B F, Mme A E et Mme C D demandent au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502282_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412733_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour née du silence gardé par la préfète du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606656_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603145_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

500 euros HT à verser à Me Maillard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

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