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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209057_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2022, Mme B C veuve A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504840_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer dans un délai de 48 heures la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310589_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411042_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Doré, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310147_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600334_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508391_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513648_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

C..., représenté par Me Yemene Tchouata, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304716_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B, représenté par Me Chachereau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 22 mars 2023 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504839_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction centrale de la police judiciaire - service du fichier TAJ de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513604_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509431_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404887_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600221_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, Mme D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400143_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A B, représenté par Me Mulier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308120_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510858_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510923_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519446_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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