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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article 4 du même décret, dispose que : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115df178dc2492b0fa38
10 octobre 2024
10 octobre 2024
15, 16, 32, 57, 455, 471, 853 et 1405 et suivants du code de procédure civile, et l'absence de convocation en bonne et due forme de la SAS Le [4] : - juger que le premier juge n'a pas été valablement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319829_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
définie aux articles L. 57 à L. 61 A (...) ».
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81560
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société Allianz, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208103_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / () / II.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
57 du code général des impôts.
Source officielleServ. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 4121-2 du même code, « l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300534
11 mai 2017
11 mai 2017
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielle9ème chambre
DTA_1910470_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 2 et 4 juillet 2019 et 10 mars 2021 : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201637_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003668_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.
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