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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
651e537ea81daa831884f55f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte de la procédure des services de police que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 1] à [Localité 4], sur le fondement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du Code
Source officielleChambre des Rétentions
6901af3f748a422ad953c9c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93096
23 mars 2016
23 mars 2016
Par acte du 21 mars 2013, Mme Romina X... a assigné sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil ainsi que 36 et 37 de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 M.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d92075782d5f067dca0b
1 janvier 2026
1 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210475
8 septembre 2016
8 septembre 2016
notifiées par voie électronique le 7 janvier 2015, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du Code civil, L. 113-5 et L. 121-1 du code des assurances : - de déclarer son appel recevable et bien-fondé
Source officielleRétention_recoursJLD
6710aa5ebe64d7e510245064
16 octobre 2024
16 octobre 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officielleChambre civile section A
697b0b98cdc6046d47124bbe
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e3e
1 octobre 1985
1 octobre 1985
114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 8 ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN SE PRONONCANT SUR UNE
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
13 mai 2014
1134 du code civil ; 3.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
19 décembre 2012
les bulletins non annexés auraient été annulés à tort et n'allègue pas que cette méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet
Source officielleTroisième Chambre Civile
668c41a6894f7f4d2e0f4c7f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
30 septembre 2020
R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des protocoles des 6 octobre 2003 et 28 juin 2006, partiellement repris
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
695829bc75782d5f06972ad8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin
Source officielleChambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, l'article 269-1 sous a) et sous c) du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que '1 Le fait générateur de la taxe (TVA) se produit : a) Au moment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102998_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205846_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 512-66-1 du code de l'environnement et de procéder à la mise en sécurité et à la remise en état du site.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9d
21 juin 2012
21 juin 2012
jugement en toutes ses dispositions -condamner [S] [T] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 73 sur 383