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, a, ensuite, condamné l'Etat à verser à la société une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, a, enfin, rejeté le surplus des

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2307357_20250929

Administratif

29 septembre 2025

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2203958_20230314

Administratif

14 mars 2023

pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

6079b1769ba5988459c52343

Cassation

16 novembre 1995

29.5o de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 93 des statuts de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; Attendu que, selon le premier de ces

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9ème chambre, JU

DTA_2101195_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter la demande de l'État présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2400548_20250707

Administratif

7 juillet 2025

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03632_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02294_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre A - Commerciale

6901b11f748a422ad954037f

Appel

28 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

DTA_2303064_20260331

Administratif

31 mars 2026

L’article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les saisies à tiers détenteurs.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2014135_20221108

Administratif

8 novembre 2022