1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

CHAUVIN, président Arrêt n° 919 FS-P+B+I Pourvoi n° F 18-20.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CHAUVIN, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° W 15-25.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Jean-Paul Z..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

1147 du code civil ; 2°/ que M.

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2011872/1-1 du 23 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

B... sur le fondement des dispositions de l’article 109-1 2° du code général des impôts.

Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10315 F Pourvoi n° B 17-11.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[Y], le contrat de travail signé par Monsieur [I] [Y] précise qu'il est embauché en qualité de technicien ; que ses bulletins de salaire produits, datant des années 2007 à 2011, mentionnent comme emploi

B... au titre des années 2015 et 2016 ont été assorties des majorations pour manœuvres frauduleuses prévues par les dispositions du c. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

foncière sur les propriétés bâties depuis le 1er janvier 2016 en tant que titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en application des dispositions du I de l'article 1390 du code

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.