Monsieur [U] [R] invoque, donc, : - 145 heures à 25 % et 63,20 heures à 50 % au titre de l'année 2017, - 352, 50 heures à 25 % et 322 heures à 50 % au titre de l'année 2018.

Il affirme que l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale n'a pas vocation à s'appliquer aux cotisations dues au titre de l'année 2015 et que les dispositions de cet article étaient, lorsqu'elles

Elles ne sont donc pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b) de l'article L. 422-2 du même code.

Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

A titre liminaire, il est rappelé que par application de l’article 9 du Code de procédure civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

prévues à l’article 1736 du code général des impôts et mises à leur charge au titre de l’année 2013 ; 3°) de rétablir les déficits reportables au 31 décembre 2014 tels qu’initialement déclarés ;

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Article 2 : Les conclusions du SDIS 29 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dont le financement incombe à l'exploitant de l'installation et aux collectivités territoriales, ainsi qu'il est dit à l'article L. 515-19 du même code

B a bénéficié au titre des années 2016, 2017 et 2018. M.

Ensuite, la rubrique n° 26 b) du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement soumet à examen au cas par cas les activités de « stockage et épandage de boues et d’effluents », et plus

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires