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44 628 résultats pour « Article L.134-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

Appel

2 février 2012

2 février 2012

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cec2cdc6046d478983b0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[Adresse 9] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 440 048 882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 10] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 775 652 126 Subrogées

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0bc724cdc6046d4723e4b7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compètent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc6a

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ccf

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

1er c) 2, du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 1652 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

3 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par la loi du 10 janvier 1991 devenu l article L. 355-26 du Code de la santé publique, 121-3, 121-7 et 122-3 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

55 de la Constitution de 1958, 1, 8, 9 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 8 de la Convention

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb943

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

elle l'a fait quand en matière commerciale, la preuve est libre et que la banque n'était tenu à aucune exigence formelle de preuve, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3ad

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

131, 137, 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR DECRET DU 11 AOUT 1965, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300242

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle