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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00675
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.
Source officiellePage 73 sur 2232
Chambre sociale
616307f15a67331bacec3be4
2 février 2012
2 février 2012
En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme
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