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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI MDD -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b636a8cdc6046d47b7da1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
7 avril 2025
le livre VI du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006107, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
Article L641-1. IV du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021et applicable en l'espèce) : IV.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5a0cdc6046d472f00b2
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb4afcdc6046d472eefa3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
à l'exécution du plan de la société Easy Bat, demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris, subsidiairement, vu les articles 563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du
Source officielleChambre 04
69f4cbf5cdc6046d4738fffa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7f3cdc6046d47c5f947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f4acdc6046d47913f85
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ea3ecdc6046d47c41c60
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec74cdc6046d4761c10f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a1804bbcdc6046d4736177c
26 mai 2026
26 mai 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.
Source officielleTrib. de Commerce
69f29434cdc6046d47060a32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abec6acdc6046d47d0edd7
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R.626-47 du code de commerce, diverses démarches et mises en demeures ont été adressées à l'entreprise (8 mars 2024, 27 mai 2024).
Source officiellePage 73 sur 151