Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance

code de procédure civile, -condamné Monsieur [Y] [V] et Madame [N] [V] épouse [V] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Les articles 1733 et 1734 du code civil disposent que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance de placement en

, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, - condamner Monsieur [K] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner aux

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

V..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucun texte ne subordonne le succès de l'action en recherche de paternité à la production de documents officiels permettant

Aux termes de l’article 9 du Code Civil , il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, - débouté Mme [P] [V] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [V] aux dépens de l'instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

Par conséquence, * DEBOUTER la société, [V] de toutes ses demandes fins et prétentions ; * CONDAMNER la société, [V] au paiement de la somme 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[V] HEIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alain PRUNIER, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

[V] et de Mme [D], - a rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M. [V] aux dépens.

mai 2026 tendant à l’examen de la situation de [V] [I] ; Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 19 mai 2026 au préfet de l'[Localité 1], à [V] [I], au directeur de l’EPSMA, au service des

[V] [N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que l'exécution provisoire

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en