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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695d890e75782d5f0602f18f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d733cdc6046d471d8058
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] la somme de 14 043,82 euros brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01515_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
partie, livre 1er, titre V code de la santé publique. ». 3.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e5
16 avril 2024
16 avril 2024
Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004257198
13 novembre 2003
13 novembre 2003
A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd87e332735b32b61e14f0
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Z..., c'est à ce dernier qu'il incombe en application de l'article 1315 ancien du code civil, actuel article 1353 du code civil de justifier du paiement de son obligation ou du fait qui a produit l'extinction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00664
15 mars 2011
15 mars 2011
Isabelle X... peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201828_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201829_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce89cdc6046d47897f65
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100066
27 janvier 2016
27 janvier 2016
ensemble les articles 4 et 783 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296ef
30 novembre 2010
30 novembre 2010
En effet, des explications leur seront données quant à l'articulation entre les articles 32 et 33, comme déjà expliqué ci-dessus, à savoir : - d'une part, à l'occasion de leur > (qui constituait par ailleurs
Source officielle1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
CHIARADIA conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10148
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
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