On 5 December 2002 the Fourth Municipal Court in Belgrade (“the enforcement court”) ordered the enforcement of the partial judgment of 24   January 2002. 8.

    The applicant, Aktiva DOO, is a company based in Belgrade, Serbia. It is represented before the Court by Mr R. Kojić, a lawyer practising in Belgrade. A.

Živadinović, a lawyer practising in Belgrade. The Government of Bosnia and Herzegovina (“the Government”) were represented by their Agent at the time, Ms. M. Mijić. 3.

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée du rapport, et Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

TERRIEUX, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

charge du rapport et Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

l'audience publique du 28 Mars 2018, Mme Dominique DUBOIS, chargée du rapport, et Mme Laurence F..., ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

066 049 18 B 0024, déclarant non réalisable le projet de construction de deux maisons individuelles d'une surface de plancher de 375 m² chacune sur un terrain cadastré section situé au lieu-dit " Beltric

75008 PARIS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Andréa LINDNER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur Cyril B... ... ... 84370 BEDARRIDES

la législation en vigueur à l’époque pertinente, la majeure partie des fonds en devises déposés auprès des banques commerciales de la RSFY furent transférés à la Banque nationale de Yougoslavie, à Belgrade

Selon la législation applicable à l’époque, les fonds en devises déposés auprès de banques commerciales pouvaient être transférés à la Banque nationale de Yougoslavie («   la BNY   ») à Belgrade

regard to the above application lodged on 30 January 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Dragisa Paunovic, is a Serbian national who was born in 1929 and lives in Belgrade

given to a court of law but prior to a remittal, may not be taken into account (see Komentar Zakonika o krivičnom postupku , Prof. dr Tihomir Vasiljević and Prof. dr Momčilo Grubač, IDP Justinijan, Belgrade

Čedomir BELJIĆ 1973 Serbian Belgrade Predrag Savić     Application no. 7189/16   No. Applicant’s Name Year of birth Nationality Place of residence Represented by 1.

Zeković, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Đurić, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.