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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301610_20240222
22 février 2024
Comme le fait valoir la communauté d'agglomération en défense, les conclusions de M.
Juge unique 3
DTA_2305667_20231003
3 octobre 2023
M. et Mme A font valoir qu'ils sont en France avec leur fils mineur, qui y est né et qui n'est pas pris en compte dans la mesure d'éloignement adoptée.
Juge unique 4
DTA_2305731_20231004
4 octobre 2023
Elle avait cependant la faculté, pendant la durée de l'instruction de son dossier de demande d'asile et avant l'intervention de cet arrêté, de faire valoir en préfecture tous éléments d'information ou
DTA_2305896_20231102
2 novembre 2023
Enfin, ainsi que le fait valoir le requérant, il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien lorsque que le préfet de l'Isère a
DTA_2306363_20231208
8 décembre 2023
Si elle fait valoir son intégration professionnelle depuis septembre 2021, elle ne justifie pas avoir établi des liens personnels ou familiaux intenses, stables ou anciens sur le territoire français.
DTA_2505748_20251007
7 octobre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 5
DTA_2401785_20240410
10 avril 2024
Par ailleurs, il ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ lui soit accordé.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC006858501
6 mai 2004
Bonello,     E. Levits ,   M me   S. Botoucharova ,   MM.   A. Kovler ,     V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner , juges , et de M. S.
DTA_2201742_20250204
4 février 2025
Pour demander une indemnité de 10 000 euros au titre des troubles de jouissance de leur propriété, les requérants font valoir qu'ils ont victimes, lors des épisodes pluvieux, d'inondations affectant la
DTA_2203807_20250225
25 février 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2207376_20221216
16 décembre 2022
Ils font valoir, d'une part, qu'ils ne peuvent vivre en Albanie en raison de leur appartenance à la communauté égyptienne d'Albanie et des menaces dont ils ont fait l'objet par l'ancien employeur de M.
DTA_2207912_20230106
6 janvier 2023
S'il fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et son enfant mineur, il ne fournit aucune précision et ne produit pas de pièce en dehors d'un justificatif de prise en charge psychologique de l'enfant
DTA_2302453_20230810
10 août 2023
B fait valoir qu'il a tout mis en œuvre afin de s'intégrer en France et qu'il n'a aucune perspective en Côte d'Ivoire, ces éléments ne sont pas de nature à entacher la décision fixant le pays dont il a
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513275_20251219
19 décembre 2025
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffier d’audience, M. F... a lu son rapport et entendu les observations de Me D... pour Mme D... et M. B....
ORTA_2508382_20250819
19 août 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, M.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93deb
17 novembre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Coneillère Madame Christine BARBEROT, Conseillère
6253cda0bd3db21cbdd93ec9
26 janvier 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère Madame Christine BARBEROT, Conseillère
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
Si elle fait valoir en défense que la possibilité de traiter simultanément ces deux prestations offrait des avantages opérationnels, elle n'établit pas davantage qu'aucune autre entreprise n'ait été en
DTA_2007233_20240805
5 août 2024
La CCI Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que le tableau produit par l'intéressée intègre des éléments qui ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'indemnité due ; que la pension d'invalidité ne
DTA_2007237_20240805
La CCI Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que le tableau produit par l'intéressé intègre des éléments qui ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'indemnité due ; qu'il convient de tenir compte
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